Conditions Générales de Vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV) régissent l’ensemble des relations entre SELKEYS FRANCE et toute personne souhaitant effectuer un achat en ligne d’un ou plusieurs produit(s) mis en vente par SELKEYS FRANCE sur le Site selkeys.fr (ci-après dénommé le Site). Il est précisé que les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins, boutiques, pharmacies et/ou parapharmacies proposant des produits SELKEYS FRANCE.
Article 2. Domaine d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de SELKEYS FRANCE (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après Consommateur), et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
Article 3. Disponibilité des CGV et opposabilité
SELKEYS FRANCE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements en plusieurs fois) de la commande.
Les CGV sont directement mises à la disposition des consommateurs sur le Site du vendeur. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Par son acceptation, le consommateur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Consommateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou être valablement représenté par la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le vendeur professionnel constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Ainsi, la validation de la commande par la confirmation du consommateur vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Article 4. Produits et disponibilité
Les offres de Produits faites par SELKEYS FRANCE sur le Site demeurent en vigueur tant que les Produits sont présents sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits momentanément indisponibles sont signalés comme tel sur le Site (mention « Indisponible »), le Consommateur peut communiquer son mail afin d’être informé du retour en stock du Produit. Toutefois, en dépit du soin que le vendeur professionnel apporte à la gestion de ses stocks et des moyens qu’il a mis en œuvre à cette fin, des erreurs peuvent exceptionnellement être mentionnées sur l’état de ses stocks. Dans ce cas, le vendeur professionnel informera le Consommateur, par courrier électronique, de l’indisponibilité du ou des Produits concernés dans les meilleurs délais. SELKEYS FRANCE fera alors le nécessaire pour rembourser le prix du(des) Produit(s) indisponible(s). Le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte bancaire donnée au moment de la commande sera alors re-crédité du trop versé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Consommateur.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable. Le vendeur peut également proposer un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande, avec l’accord de l’acheteur.
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Le vendeur professionnel met à disposition des consommateurs les éléments nécessaires à une bonne utilisation des produits. SELKEYS FRANCE ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation (mésusage) des produits vendus sur son Site ou par le non-respect des précautions d’emploi.
Le Site propose à la vente des produits permettant de réaliser des soins pour la peau (cosmétiques). Ces produits sont à destination des particuliers uniquement. Le Consommateur fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite des Produits achetés sur le Site. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Consommateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. Ainsi, les produits vendus sur le Site ne peuvent être revendus sans l’accord écrit de la société SELKEYS FRANCE. Les produits vendus sur le Site ne peuvent être reconditionnés et revendus sans l’accord écrit de la société SELKEYS FRANCE.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes au Règlement européen (CE) n°1223/2009 sur les cosmétiques.
Article 5. Prix
Les prix de vente conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur professionnel), dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le récapitulatif de commande.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion sur les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix de chaque commande, y compris les frais de livraison, est payable comptant à la prise de commande. A défaut, il ne sera procédé à aucune livraison et la vente est réputée annulée à l’initiative du Consommateur.
Article 6. Offre et contrat
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant la durée de validité de l’offre concernée, indiquée sur le Site.
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 7. Commande
Pour effectuer une commande, le Consommateur peut préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte. En cas d’inscription, l’adresse de courrier électronique du Consommateur sert d’identifiant (login). En revanche, le Consommateur choisit son mot de passe. Il appartient au Consommateur de modifier régulièrement son mot de passe, sur la page « Mon compte ». Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres. Le Consommateur reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription. Le Consommateur est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à le conserver par-devers lui et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit.
S’il n’a pas de compte, le Consommateur peut passer sa commande en tant qu’invité en renseignant son adresse de courrier électronique.
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier, refuser ou annuler tout ou partie d’une commande ou de plusieurs commandes cumulées présentant un caractère frauduleux ou anormal, notamment lorsque les quantités commandées ne correspondent pas aux besoins ordinaires d’un consommateur. Le vendeur professionnel en informera le Consommateur concerné dans les meilleurs délais. Ces modifications ou annulations ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit. Le vendeur professionnel pourra également refuser ou retarder le traitement d'une commande s'il soupçonne une fraude quelconque, telle que l'usurpation d'identité ou le vol de moyens de paiements.
Le vendeur professionnel ne peut être tenu pour responsable d’une non livraison de commande si une erreur d’adresse de livraison a été entrée par le consommateur lors de la commande. Il appartient au consommateur de mettre à jour les informations présentes sur la page « Compte » le concernant et de vérifier leur véracité à la passation de chaque commande. Si le Consommateur commande en tant qu’invité, il devra renseigner ses informations de facturation, ses informations de livraison, son mode de livraison ainsi que ses informations de paiement. Avant de procéder au paiement, il sera invité à vérifier sa commande.
Aucune modification ou suppression d’information ne pourra être prise en compte pour toute commande définitivement validée et en cours de traitement.
Article 8. Paiement
Le règlement des achats réalisés sur le Site est effectué exclusivement en euros (€).
Le paiement par chèque n’est pas admis. En conséquence, le Consommateur doit disposer soit d'un compte PayPal, soit d’une carte bancaire acceptée par l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne (Carte Bleue, Visa, Mastercard), dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique de l’établissement bancaire.
Lors de la saisie des données de la carte bancaire, le Consommateur entrera son numéro de carte et la date d'expiration de celle-ci ainsi que, éventuellement, le numéro de contrôle. Le numéro de contrôle correspond aux trois derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire du Consommateur. Il est précisé que les détails de la carte bancaire font l'objet d'une sécurisation par cryptage via le système dit « 3D Secure » de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et que les données de la carte bancaire du Consommateur ne seront pas stockées sur le système informatique du vendeur professionnel, mais sur celui de l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de SELKEYS FRANCE.
Il est précisé que tout paiement en ligne sur le Site implique un débit immédiat. Un courrier électronique de confirmation de la commande est adressé au Consommateur.
Article 9. Retour et droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du ou des Produit(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétraction à compter de la réception de la commande permet au Consommateur de retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement (soit par re-créditation de la carte bancaire ou du compte Paypal du Consommateur, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande) à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le droit de rétractation peut être exercé auprès de notre service Consommateur directement depuis notre Site Internet dans la section "Contactez-nous" ou par courrier électronique à l’adresse contact@selkeys.fr.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la commande, la date de réception de la commande.
Le vendeur professionnel enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel et un bon de retour.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris, en application des dispositions de l’article L. 221-28 alinéa 5°) du Code de la Consommation. Ainsi, le Consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétraction et, partant, retourner les Produits, lorsque lesdits Produits livrés auront été descellés par celui-ci, après la livraison, et ne pourront par conséquent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le vendeur professionnel pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits.
Le Consommateur est engagé envers le vendeur professionnel par les informations relatives à ses coordonnées de facturation. Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Consommateur s’engage à retourner les Produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation, à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivant la notification au vendeur professionnel de son droit de rétractation. Pour faciliter le remboursement, le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s), complet(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse indiquée sur le bon de retour.
Article 10. Contact
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service Consommateur de l'entreprise par courrier électronique (contact@selkeys.fr) afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.
Pour toute question concernant des informations complémentaires sur les produits, des informations de sécurité, des informations sur les nouveautés et les offres commerciales à venir, ou bien encore la résiliation de votre compte, veuillez contacter notre service Consommateur à contact@selkeys.fr. Cette adresse centralise les demandes de toute nature au sujet des produits, des réclamations et des conditions commerciales.
Article 11. Livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.
Dans des conditions normales, le vendeur professionnel traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les Produits achetés seront acheminés par les services postaux habituels, en particulier au moyen du service « Colissimo 48h » à partir de la remise des Produits commandés à la Poste, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation définitive de la commande par le Consommateur hors pic d'activité. En cas de forte activité, les délais de livraison peuvent être rallongés.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des commandes hors pic d'activité. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le vendeur professionnelle se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.
Le Consommateur est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur son compte et à contacter le vendeur professionnel pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande par courrier électronique à l’adresse suivante contact@selkeys.fr.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur la commande.
Au-delà de ce délai, si les services postaux retournent le colis au vendeur professionnel, ce dernier se réserve la possibilité de facturer au Consommateur les frais éventuels de retour.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment où le Consommateur ou un tiers désigné par lui (voisin, gardien…), autre que la Poste (en charge de la livraison), prend physiquement possession du colis.
Lors de la réception du colis, le Consommateur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis, et à signer le bon d’émargement en portant les éventuelles remarques relatives à sa commande. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport.
Si le Consommateur constate que le colis est manifestement endommagé (colis ouvert, trace de liquide…), il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de SELKEYS FRANCE à l’adresse d’expédition mentionnée sur le colis.
Constatant le mauvais état du colis qui lui sera retourné, le vendeur professionnel remboursera le Consommateur dans les meilleurs délais. Le consommateur doit également adresser une réclamation au vendeur professionnel pour lui signaler le problème, en vue de l’amélioration continue de son service et de l’évaluation de ses partenaires et prestataires.
Tout colis livré sans signature ne pourra faire l'objet d'indemnisation qu'il soit déclaré non reçu ou constaté détérioré à l'ouverture. Nous vous invitons, lors de la réception de votre commande, à vérifier le contenu du colis en présence du livreur avant de signer le bon de livraison. N'acceptez pas la marchandise si elle est cassée. Prenez des photos des produits endommagés et envoyez-les nous. Demandez toujours une remise contre signature pour les livraisons express. En cas de litige, contactez-nous (contact@selkeys.fr).
Article 12. Preuve écrite et informations transmises
Le Consommateur reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe, ou de toutes informations personnelles dans le cadre d’une commande en qualité d’invité vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification.
Le Consommateur doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe.
Le compte d’un Consommateur est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
Le Consommateur accepte expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques du vendeur professionnel soient considérés comme valant preuve.
SELKEYS FRANCE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que le Consommateur subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiants et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiants et mot de passe, le Consommateur devra immédiatement avertir SELKEYS FRANCE. Le Consommateur demeure responsable de toute utilisation faite de ses identifiants et mot de passe avant d’avoir informé le vendeur professionnel et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier.
Dans le cas où un Consommateur diffuserait ou utiliserait son identifiant de façon contraire à sa destination, le vendeur professionnel se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès à l’espace « Mon compte » ainsi que les fichiers enregistrés, et ce sans préavis ni indemnité.
SELKEYS FRANCE pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.
Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.
Article 13. Politique de confidentialité
Chez SELKEYS FRANCE, nous nous engageons à protéger votre vie privée et à respecter la confidentialité de vos données personnelles. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, partageons et sécurisons vos informations.
Durée de Conservation des données : Nous conservons vos données uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Modifications de la Politique : Nous pouvons mettre à jour cette politique pour refléter des changements dans notre pratique ou des exigences légales. Les modifications seront publiées sur notre Site.
Article 14. Fonctionnement du Site
Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle du vendeur professionnel.
Par ailleurs, l’exploitation du Site pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et pour tout ou partie des Consommateurs, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, sans préavis. SELKEYS FRANCE ne souscrivant aucun engagement relativement à la performance du Site, la responsabilité de SELKEYS FRANCE ne saurait être engagée.
SELKEYS FRANCE ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès du Consommateur, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à SELKEYS FRANCE.
En outre, le Consommateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données. En conséquence, SELKEYS FRANCE ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.
Enfin, l’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, le Consommateur reconnaît que SELKEYS FRANCE ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à sa disposition sur le Site.
Article 15. Avis Consommateur
En déposant un avis sur le Site, le Consommateur consent expressément et gratuitement à ce que SELKEYS FRANCE diffuse, reproduise tout ou partie de son avis ainsi que son pseudonyme, par tout moyen de reproduction et représentation et sur tous supports dans le monde entier, et ce pour une durée de 10 ans.
Cette autorisation emporte notamment la possibilité pour le vendeur professionnel d’utiliser librement et gratuitement tout ou partie des avis et des pseudonymes du Consommateur, les traduire et les reproduire notamment sur l’intégralité des e-shop de SELKEYS FRANCE, les réseaux sociaux et les sites marchands tiers (ex : marketplaces).
Article 16. Propriété intellectuelle
SELKEYS FRANCE est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents au Site, à son contenu et à tous les éléments le constituant.
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de SELKEYS FRANCE ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels SELKEYS FRANCE a conclu des accords d'utilisation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de SELKEYS FRANCE, sous peine de poursuites judiciaires.
SELKEYS FRANCE concède au Consommateur un droit d'utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’il contient.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part du Consommateur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de SELKEYS FRANCE.
Le Consommateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
En outre, le nom de domaine du Site « selkeys.fr » appartiennent à SELKEYS FRANCE.
Article 17. Liens hypertextes
Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de SELKEYS FRANCE, sur support électronique. Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web ou ressources de l’internet externes au Site. Au jour de leur création, SELKEYS FRANCE s’est assurée, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres ressources de l’internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.
Cependant, dans la mesure où SELKEYS FRANCE ne peut contrôler en permanence ces sites et ces ressources externes, elle ne peut s’assurer que ces sites et ressources restent en permanence conformes aux exigences légales.
En conséquence, SELKEYS FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes que dans la mesure où la page ou ressource de l’internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.
SELKEYS FRANCE ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient au Consommateur de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.
En dehors de ce cas, le Consommateur reconnaît par conséquent que SELKEYS FRANCE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.
Si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Consommateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que SELKEYS FRANCE ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, il doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.
Enfin, si, en dépit des efforts de SELKEYS FRANCE, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une ressource de l’internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Consommateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le vendeur professionnel à l’adresse contact@selkeys.fr afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause.
SELKEYS FRANCE s’engage alors à étudier ledit site et à informer le Consommateur des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable. Le Consommateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de SELKEYS FRANCE avant d’avoir reçu de réponse de sa part dans un délai raisonnable. Le Consommateur s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de SELKEYS FRANCE qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.
Article 18. Force majeure
SELKEYS FRANCE ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à SELKEYS FRANCE, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, toute épidémie assortie de mesures publiques sanitaires, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale des CGV.
En outre, le Consommateur déclare avoir conscience de la complexité des réseaux de télécommunications mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs à certains endroits de l'internet. Les protocoles actuels de transmission via l’internet ne permettant pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l'intégrité des documents transmis, la responsabilité de SELKEYS FRANCE ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
Article 19. Résiliation des abonnements (newsletters)
Chez SELKEYS FRANCE, nous comprenons que vous pourriez souhaiter résilier un service ou un abonnement que nous sommes susceptible de proposer. Cette politique décrit les conditions et procédures pour effectuer une résiliation.
Conditions de Résiliation : contact@selkeys.fr. Fournissez les informations nécessaires pour identifier votre contrat ou service. Nous vous enverrons une confirmation de résiliation une fois la demande traitée.
Modification ou Suspension : Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre nos services ou abonnements à tout moment. En cas de modification, nous vous informerons au moins 15 jours à l'avance. Vous pourrez choisir de résilier sans frais supplémentaires avant l’entrée en vigueur des modifications.
Pour toute question concernant la résiliation de votre abonnement ou contrat, veuillez contacter notre service Consommateur à contact@selkeys.fr.
Version des CGV : 11 novembre 2024